Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I.-A l'article 46 AG sexdecies :
3. 1° Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « A Saint-Martin » ;
4. 2° Le 1° du II et le 1° du 3 du III sont abrogés ;
5. 3° Au 2° du II, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
6. 4° Au 2° du 3 du III, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
7. 5° Au 2 du VII, après les mots : « au VI » sont insérés les mots : « et au VI bis » ;
8. II.-Au 2 du I de l'article 46 quaterdecies Y, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, » ;
9. III.-A l'article 49 septies ZZT :
10. 1° Après le mot : « plafonds », la fin du 1° est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
11. 2° Après le mot : « plafonds », la fin du 2° est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
12. 3° Au 3° :
13. a) Après le mot : « plafonds », la fin du b est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
14. b) Après le mot : « plafonds », la fin du c est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
15. IV.-A l'article 49 septies ZZV, par trois fois, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » ;
16. V.-Au 2° de l'article 49 septies ZZW, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés » ;
17. VI.-L'article 49 septies ZZU est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AG sexdecies ; Art. 46 quaterdecies Y ; Art. 49 septies ZZT ; Art. 49 septies ZZV ; Art. 49 septies ZZW
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 49 septies ZZU