Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29 bis de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, il est inséré un article 29 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 29 ter.-Les matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, titulaires d'un agrément de circulation délivré par SNCF Réseau entre le 28 mars 2012 et le 15 juin 2019 et ayant circulé sur les voies du réseau ferré national, sont réputés satisfaire aux exigences les concernant, sous réserve que le détenteur du matériel roulant de travaux constitue un dossier technique tenu à disposition de l'EPSF. Ce dossier comprend :
3. «-une copie de l'agrément de circulation délivré par SNCF Réseau et du dossier technique de circulation établi pour la demande d'agrément ; «-une déclaration précisant que le véhicule n'a pas fait l'objet de modification substantielle depuis son dernier agrément ; «-la preuve de son entretien, notamment de la réalisation du contrôle technique.
4. « Pour la circulation de ces matériels roulants, l'exploitant ferroviaire qui exploite le matériel sous couvert de son autorisation s'assure que les risques générés sur le réseau ferré national sont maîtrisés et que les règles d'exploitation sont bien adaptées aux lignes empruntées. L'exploitant ferroviaire décrit dans son système de gestion de la sécurité les règles spécifiques de circulation de ces matériels. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 19 mars 2012
Divisions : Art. 29 ter