Arrêté du 11 juin 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juin 2019.

TexteArrêté du 11 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038628749

Texte parentLEGITEXT000038628736

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 juin 2019 (version du 13 juin 2019)Légifrance →

1. Les articles 4 et 5 du présent arrêté sont applicables après mise en conformité de la documentation d'exploitation correspondante des exploitants ferroviaires et au plus tard le 15 décembre 2019.

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