Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-589 du 14 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038631338
Texte parentLEGITEXT000038631330
Référencearticle 1 du décret n°2019-589 du 14 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « 15 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 40 000 habitants » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R3232-1
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