1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.
TexteDécret n°2019-589 du 14 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038631346
Texte parentLEGITEXT000038631330
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