Arrêté du 5 juin 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2019.

TexteArrêté du 5 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038633304
Texte parentLEGITEXT000038633298
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juin 2019 (version du 15 juin 2019)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE SOLDE », dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

2. La finalité de ce traitement est la gestion financière de la rémunération des personnels militaires au moyen d'un algorithme. Cette finalité comprend la détermination mensuelle des droits à solde des militaires, leur valorisation, le versement du produit de ces calculs aux militaires concernés et, le cas échéant, à leurs ayant-droits et ayant cause, le recouvrement des indus, la production et la diffusion des bulletins de solde, la réalisation des versements aux organismes bénéficiaires des retenues, cotisations et contributions, la réalisation des obligations déclaratives incombant au ministère en sa qualité d'employeur, le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, ainsi que la réalisation de statistiques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038633304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.