Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 12 juin 2019.
Edouard Philippe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2019).