1. Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.
Décret n°2019-573 du 12 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2019.
TexteDécret n°2019-573 du 12 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038635218
Texte parentLEGITEXT000038635213
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