Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038635609
Texte parentLEGITEXT000038635599
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2017 : art. 2
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