Décret n° 2019-590 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale

Publics concernés : militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des forces aériennes stratégiques ; militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Objet : définition des bénéficiaires et des conditions d'attribution d'une citation sans croix individuelle avec insigne des forces aériennes stratégiques ou d'une citation sans croix individuelle ou collective avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de créer une citation sans croix individuelle à l'aide d'une représentation de l'insigne des forces aériennes stratégiques sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale destinée à récompenser les militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des forces aériennes stratégiques. Il prévoit en outre les conditions d'attribution à titre collectif d'une citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. Références : le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4137-4 à D. 4137-8 ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;

Vu le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,