Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-603 du 18 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038650272

Texte parentLEGITEXT000038650263

Référencearticle 6 du décret n°2019-603 du 18 juin 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les sections 2 à 4 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont abrogées.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R762-7, art. R762-8, art. R762-9, art. R762-10
Divisions : Section 2 : Salariés expatriés. ; Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger. ; Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.

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