Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038651665
Texte parentLEGITEXT000038651659
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier tiret de l'article 8, les mots : « hauts fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
3. 2° Au premier tiret de l'article 12, les mots : « hauts fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2012 : art. 8, art. 12
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