Article 1 LEGIARTI000038651676
A modifié :
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2019
NatureDécret
Signé le18 juin 2019
Publié le19 juin 2019
Articles5 articles en vigueur
NORCOTB1902569D
IdentifiantLEGITEXT000038651669
Publics concernés : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions. Objet : compenser financièrement, durant une période allant de trois ans à cinq ans, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui sont confrontés à une perte importante ou exceptionnelle de fiscalité économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1447-0, 1519 D à 1519 HA et 1635-0 quinquies ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 78 modifié par l'article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038651678
A modifié :
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 : art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000038651680
A modifié :
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000038651682
A modifié :
- Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 : art. 5
Divisions : Chapitre II : Compensation des pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à compter de 2019
Article 5 LEGIARTI000038651684
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2019).