1. Le prélèvement mentionné au B du III de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est perçu chaque année sur l'ensemble des rôles de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 E du code général des impôts établis au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Décret n°2019-609 du 18 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2019.
TexteDécret n°2019-609 du 18 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038653266
Texte parentLEGITEXT000038653260
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