Décret du 28 septembre 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1982.

TexteDécret du 28 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000038659038

Texte parentLEGITEXT000038658659

Référencearticle 10 du décret du 28 septembre 1982 (version du 1er octobre 1982)Légifrance →

1. Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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