1. Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de la l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 1982 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1982.
TexteDécret du 28 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000038659048
Texte parentLEGITEXT000038658659
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