Référencearticle 2 du décret du 28 septembre 1982 (version du 1er octobre 1982)Légifrance →
1. Electricité de France, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
2. D’application du code du travail ;
3. De rejets d’effluents radioactifs ;
4. D’appareils à pression ;
5. De régime de l’eau ;
6. De protection de l’environnement ;
7. De protection et de contrôle des matières nucléaires.
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