1. Le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création susvisée du 5 juin 1978. De plus. Electricité de France avisera le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de l’Aube.
Décret du 28 septembre 1982 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1982.
TexteDécret du 28 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000038659022
Texte parentLEGITEXT000038658659
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