Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038658945
Texte parentLEGITEXT000038658899
Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, l'alinéa : « Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles » est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II : Conditions de délivrance des autorisations individuelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 Divisions : Chapitre II : Conditions de délivrance des autorisations individuelles
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