Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038658911
Texte parentLEGITEXT000038658899
Référencearticle 20 de l'arrêté du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « est interdite » sont insérés les mots : « à l'exception des convois visés à l'article 17-7 qui suivent les instructions motivées du ministre chargé de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 : art. 10
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