Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038658961
Texte parentLEGITEXT000038658899
Référencearticle 22 de l'arrêté du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 bisest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les transports exceptionnels » sont remplacés par les mots : « A l'exception des transports visés à l'article 17-7, les transports exceptionnels » ;
3. 2° Aux 1° et 2°, les mots : « annexe 2 » sont remplacés par les mots : « annexe I. 5 » ;
4. 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « (sous format papier ou sous format dématérialisé) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 Divisions : Art. 11 bis
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