Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038658967
Texte parentLEGITEXT000038658899
Référencearticle 26 de l'arrêté du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatorzième alinéa, après les mots : « autorisations individuelles », sont insérés les mots : « ou du régime déclaratif » ;
3. 2° Au vingtième alinéa, après les mots « pièces de même nature », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues à l'article 15, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 : art. 17-1
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