Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038658977
Texte parentLEGITEXT000038658899
Référencearticle 31 de l'arrêté du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17-6 est ainsi modifié :
2. 1° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le transport d'un seul conteneur ISO peut s'effectuer sous le couvert d'un arrêté d'autorisation individuelle ou d'un récépissé attestant le dépôt d'une déclaration si le convoi ainsi constitué respecte les conditions de la 1re catégorie et si son voyage s'effectue sur le réseau “ 1TE ”, avec possibilité de s'y raccorder en entrée ou en sortie dans la limite de raccordements ne dépassant pas vingt kilomètres, dans les conditions fixées à l'article 2 bis. » ;
4. 2° Le onzième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 : art. 17-6
Aller plus loin
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