1. Le délégué à la sécurité routière, la secrétaire générale, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2019 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.
TexteArrêté du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038658925
Texte parentLEGITEXT000038658899
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