Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038658907
Texte parentLEGITEXT000038658899
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 4 mai 2006 Divisions : Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations ; Art. 2 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.