Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038658909
Texte parentLEGITEXT000038658899
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 bis, l'alinéa : « Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations» est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 : art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-3, art. 4, art. 5
A abrogé :
Arrêté du 4 mai 2006 Divisions : Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations
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