Arrêté du 30 avril 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mai 2013.

TexteArrêté du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000038659693
Texte parentLEGITEXT000038659683
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2013 (version du 18 mai 2013)Légifrance →

1. La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

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