1. Pour l'application du III du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce III une perte de ressources de redevance des mines représentant au moins 2 % des impositions mentionnées au deuxième alinéa de ce même III perçues l'année précédant celle où est constatée cette perte, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées l'année qui précède la constatation de cette perte en application du 2 de l'article 78 ci-dessus mentionné.
Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
RattachementChapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines
IdentifiantLEGIARTI000026884758
Texte parentLEGITEXT000038660474
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