RattachementChapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines
IdentifiantLEGIARTI000026884755
Texte parentLEGITEXT000038660474
Référencearticle 7 du décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →
1. En cas de modification de la carte intercommunale, le périmètre pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au périmètre existant l'année où est constatée cette perte.
2. En cas de modification du régime fiscal d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le régime fiscal pris en compte pour apprécier la perte de ressources de redevance des mines est celui correspondant au régime existant l'année où est constatée cette perte.
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