1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1534 du 28 décembre 2012
RattachementChapitre III : Compensation de pertes de ressources de redevances des mines
IdentifiantLEGIARTI000026884743
Texte parentLEGITEXT000038660474
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