1. Lorsqu'un service ou une institution décide de recourir au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D », le responsable du traitement concerné complète, le cas échéant, l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée dans le cadre du présent décret en fonction des spécificités propres la mise en œuvre de ce traitement au sein de ce service ou de cette institution.
Décret n°2019-612 du 19 juin 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.
TexteDécret n°2019-612 du 19 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038661617
Texte parentLEGITEXT000038661593
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