1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-612 du 19 juin 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.
TexteDécret n°2019-612 du 19 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038661623
Texte parentLEGITEXT000038661593
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