Référencearticle 4 du décret n°2019-612 du 19 juin 2019 (version du 22 juin 2019)Légifrance →
1. Chaque service ou institution ayant décidé de recourir au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » est le responsable de ce traitement au sens du 7 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
2. A ce titre, il met notamment en place, sous sa responsabilité, une politique d'archivage ou de suppression des données afin de ne traiter que celles nécessaires à la gestion de ses ressources humaines.
3. Il confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement au centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8 du même article.
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