Décret n°2019-612 du 19 juin 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.

TexteDécret n°2019-612 du 19 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038661631
Texte parentLEGITEXT000038661593
Référencearticle 6 du décret n°2019-612 du 19 juin 2019 (version du 22 juin 2019)Légifrance →

1. I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, dont le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par le responsable du traitement, chargés :

2. 1° De la liquidation de la paye ;

3. 2° Des déclarations sociales et fiscales ;

4. 3° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite.

5. II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par le responsable du traitement, chargés :

6. 1° De la gestion des accès aux bâtiments ;

7. 2° De la gestion des identifications et des authentifications permettant l'accès aux systèmes d'informations ;

8. 3° De l'action sociale ;

9. 4° De la gestion de la médecine de prévention ;

10. 5° De la gestion des frais de déplacement ;

11. 6° De la mise en œuvre du système de vote pour l'élection des instances de représentation des personnels ;

12. 7° De la gestion de l'allocation des moyens en personnels des services ;

13. 8° De la mise à jour de l'annuaire interministériel des agents et des services de la fonction publique de l'Etat.

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