Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2019 (version du 22 juin 2019)Légifrance →
1. Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
2. - de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
3. - de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
4. - soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.
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