1. Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.
Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2016-1209 du 7 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000042905165
Texte parentLEGITEXT000038668993
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