1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1209 du 7 septembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
IdentifiantLEGIARTI000033104648
Texte parentLEGITEXT000038668993
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