Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts.
2. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
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