Référencearticle 9 du décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 (version du 20 juin 2019)Légifrance →
1. L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
2. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
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