1. Le ministre de l’industrie et de la recherche notifiera à l’exploitant les prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d’autorisation de création du 3 novembre 1982 susvisée. De plus, l’exploitant avisera le ministre de l’industrie et de la recherche de tout projet nouveau de création d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le second plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au commissaire de la République du département de Vaucluse.
Décret du 22 juin 1984 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1984 au 22 février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 22 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000038671889
Texte parentLEGITEXT000038671544
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