1. Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de six ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juin 1984 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1984 au 22 février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 22 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000038671902
Texte parentLEGITEXT000038671544
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