Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1984 au 22 février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 22 juin 1984
IdentifiantLEGIARTI000038671855
Texte parentLEGITEXT000038671544
Référencearticle 7 du décret du 22 juin 1984 (version du 1er juillet 1984)Légifrance →
1. Avant la mise en exploitation de l’installation, soumise à l’approbation du ministre de l’industrie et de la recherche, l’exploitant transmettra un dossier présentant tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions de l’article 5 du présent décret ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d’exploitation proposées, l’exploitation de l’installation pourra être effectuée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
2. L’installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après l’approbation par le ministre de l’industrie et de la recherche du dossier prévu ci-dessus.
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