Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-617 du 21 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038672562
Texte parentLEGITEXT000038672546
Référencearticle 3 du décret n°2019-617 du 21 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 431-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou les exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : «, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° Au b, après les mots : « usage agricole » sont insérés les mots : « ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole ».