Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038676280
Texte parentLEGITEXT000038676271
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2018 : art. 4
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