Arrêté du 12 juin 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juin 2019.

TexteArrêté du 12 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038676976
Texte parentLEGITEXT000038676963
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2019 (version du 23 juin 2019)Légifrance →

1. Les navires repris à l'annexe IA reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038676976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.