1. Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juin 2019.
TexteArrêté du 20 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038677081
Texte parentLEGITEXT000038677072
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