Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-628 du 24 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038678455
Texte parentLEGITEXT000038678447
Référencearticle 2 du décret n°2019-628 du 24 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire, les dispositions figurant sous le titre « TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE » sont ainsi modifiées :
2. 1° Dans le titre du premier tableau, après les mots : « lesdits tribunaux », sont insérés les mots : «, procureur de la République antiterroriste » ;
3. 2° Aux deuxième et sixième colonnes du premier tableau, après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : «, le procureur de la République antiterroriste » ;
4. 3° Aux deuxième et sixième colonnes du deuxième tableau, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et antiterroristes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire Divisions : Art. Annexe Tableau I
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