Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « prévu par l'article L. 122-25-4 » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 » ;
3. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l'article D. 1225-8-1 du code du travail. L'indemnité de repos mentionnée à l'alinéa précédent est due pendant toute la durée de ce congé, dans la limite et les conditions prévues aux articles D. 331-4 à D. 331-6 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret-loi du 17 juin 1938 : art. 43