Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juin 2019.

TexteDécret n°2019-630 du 24 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038678735

Texte parentLEGITEXT000038678722

Référencearticle 5 du décret n°2019-630 du 24 juin 2019 (version du 26 juin 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

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