Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale et qui relèvent, en matière d'assurance maladie, d'une législation sociale soumises aux dispositions du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Objet : justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les produits de placement par la personne relevant de la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse. Entrée en vigueur : 1er janvier 2019. Notice : le I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Sont ainsi visés les régimes d'assurance maladie des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse ainsi que le régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de l'exonération de CSG et de CRDS par les établissements payeurs et l'administration fiscale et détermine les conditions d'appréciation de la situation d'affiliation des personnes en fonction de la nature des revenus considérés. Références : ce texte est pris en application des dispositions du I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiée par le présent décret ainsi que le texte de ce décret peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-7,